J.O. Numéro 155 du 7 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10379

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Arrêté du 5 février 1998 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : EQUH9800673A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 1998, la convention constitutive portant création du groupement d'intérêt public Centre européen de formation continue maritime, dont un extrait figure en annexe, est approuvée.


A N N E X E
Dénomination
Le groupement d'intérêt public est dénommé Centre européen de formation continue maritime (CEFCM).
Membres
Le Centre européen de formation continue maritime est constitué :
1. De personnes morales de droit public :
- l'Etat, représenté par le préfet de région ;
- la région Bretagne, représentée par le président du conseil régional de Bretagne ;
- les départements du Morbihan, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, représentés par les présidents des conseils généraux.
2. De personnes morales de droit privé :
- comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, représenté par son président ;
- comité central des armateurs de France, représenté par son président ;
- section régionale conchylicole Bretagne-Nord, représentée par son président ;
- section régionale conchylicole Bretagne-Sud, représentée par son président ;
- chambre syndicale du commerce et des industries nautiques du Grand Ouest, représentée par son président ;
- nautisme en Bretagne, représenté par son président.
Objet
Le groupement a pour objet de promouvoir et d'organiser la formation continue en mettant en oeuvre des stages répondant aux besoins des professions liées à la mer, notamment ceux répondant aux besoins de la formation professionnelle maritime.
Siège social
Le siège social du groupement est fixé à Concarneau : passage Lanriec.
Il pourra être transféré en un autre lieu en Bretagne par décision de l'assemblée générale.
Durée
Le groupement prendra effet à la date de publication de l'arrêté d'approbation, conformément à l'article 2 du décret no 93-81 du 19 janvier 1993. Il est créé à compter de cette date à laquelle il acquiert la personnalité morale pour une durée de six ans renouvelable sur proposition de l'assemblée générale et dans les mêmes formes d'approbation que la convention constitutive. Le règlement intérieur précisera les modalités de reconduction.